ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

• La Commune de Villejuif (ci-après « la Ville ») propose par l’intermédiaire de la société Ciril SAS un portail famille accessible à l’adresse https://familles.villejuif.fr permettant à l’utilisateur d’effectuer par voie dématérialisée ses démarches en matière d’inscription pour les activités scolaires, périscolaires et la petite enfance proposées par la Ville de Villejuif.
• L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte famille.
• L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
• Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

• "Utilisateur" : personne physique, majeure et capable inscrite au portail famille de la Ville qui est connectée légitimement à son compte famille afin d’utiliser les services à distance. Tout usager des services proposés par la Ville de Villejuif est considéré comme utilisateur potentiel du portail famille.
• "Code d’accès" : le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans son compte famille. Lors de sa première connexion, il est obligatoire de choisir un mot de passe personnel.
• "Compte famille" : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe.
• "Services à distance" : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail famille.
• "Portail famille" : site internet mis à  disposition des utilisateurs par la Ville à l’adresse https://familles.villejuif.fr. 

ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de :

• définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte famille ;
• préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Ville.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’accès aux différents services à distance proposés.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

• les présentes conditions générales d’utilisation ;
• le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du portail famille.

ARTICLE 5 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

• L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Ville toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
• L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte famille nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

ARTICLE 6 : OPPOSABILITÉ

• A la date de la première utilisation du portail famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.
• La Ville se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
• Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte famille et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
• La Ville s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’un incrusté lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles.
• Tout usage du compte famille par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
• Les conditions générales figurant en ligne sur le portail famille prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
• L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail famille mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
• L’accès au compte famille nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.
• La Ville se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte famille ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
• La Ville se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte famille en fonction de l’évolution de la technologie.
• Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail famille et des services à distance proposés par la Ville.
• En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte famille, l’utilisateur peut toujours s’adresser au guichet unique de la Ville pour obtenir des informations.

ARTICLE 7 : ACCÈS AU COMPTE FAMILLE

7.1 : Modalités

• L’accès au compte famille nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.
• La Ville se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte famille ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
• La Ville se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte famille en fonction de l’évolution de la technologie.
• Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail famille et des services à distance proposés par la Ville.
• En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte famille, l’utilisateur peut toujours s’adresser au guichet unique de la Ville pour obtenir des informations.

7.2 : Code d’accès

Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

• L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site https://familles.villejuif.fr
  
• L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
• Toute utilisation d’un compte famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.
• Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.
• L'utilisateur a l’obligation de notifier à la Ville sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ

• Le portail famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
• L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail famille et par conséquent de son compte famille. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail famille, aux services à distance proposés.
• La Ville a fait appel à un hébergeur, qui s'engage conformément aux règles de l’art à sécuriser le portail famille eu égard à la complexité de l’internet.
• L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
• Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
• L’utilisateur se doit d’informer la Ville de toute défaillance du portail famille.
• L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
• L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

9.1.     Responsabilités de l’utilisateur

• L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte famille et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies par la Ville.
• L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://familles.villejuif.fr et de ne pas accéder aux comptes famille de tiers.
• L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville ou des autres utilisateurs.
• L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail famille.
• L’utilisateur s’engage à indemniser la Ville, ou toute autre personne lésée quelle qu’elle soit, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur. 

9.2.     Responsabilités de la Ville

• La Ville est tenue à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.
• La Ville ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.
• La Ville ne garantit pas que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
• Étant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Ville fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail famille.
• La Ville s’appliquera à réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail famille conformément aux règles de l’art.
• L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la Ville d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
• La Ville ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».
• Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte famille ne saurait engager la responsabilité de la Ville.
• La Ville ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail et/ou compte famille.
• La Ville ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
• La responsabilité de la Ville ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.
• Sauf faute ou négligence prouvée de la Ville, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Ville.
• La Ville ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
• La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.
• La Ville ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
• La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail et/ou compte famille, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

• La Ville s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.
• Toutefois, l’utilisateur accepte que la Ville puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

ARTICLE 11: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Ville, ou sur lesquelles la Ville a des droits, au bénéfice de l’utilisateur.
• Seule une utilisation conforme à la destination du portail famille est autorisée.
• L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site https://familles.villejuif.fr et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Ville, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
• Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Ville, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
• En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Ville et de la Société Ciril SAS, hébergeur.
• L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail famille à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage notamment à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu du portail famille.

ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES

• La Ville se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail famille.
• La Ville décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.
• La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail famille sans l’autorisation expresse et préalable de la Ville est interdite.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

• En tant que responsable du traitement, la Ville met en œuvre un traitement des données à caractère personnel vous concernant et concernant les enfants dont vous êtes les responsables légaux , aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance  et de gestion de la création de votre compte famille.
• Ce traitement de données à caractère personnel a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public par la Ville
• Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance à savoir les agents de la Ville et les intervenants extérieurs habilités.
• Les données sont conservées le temps de l’inscription des personnes concernées aux services offerts par la Ville.
• Vous disposez notamment d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données. Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.
• Vous disposez du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par décret.
• Lorsque le traitement est basé sur le recueil de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de celui-ci.
• Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent à l’adresse postale suivante : Hôtel de ville, Espl. Pierre-Yves Cosnier, 94807 Villejuif, France ou via le formulaire spécifique.
• Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
• Le Délégué à la protection des données de la Ville est le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dont l’adresse de courrier électronique est donneespersonnelles@listes.villejuif.fr. Vous pouvez le contacter pour de plus amples informations sur notre politique de protection des données. 

Retouvez l'ensemble de la politique de protection des données de la ville sur le site municipal.

ARTICLE 14 : COOKIES

14.1 Définitions

Les cookies sont des informations déposées dans l’équipement terminal d’un Internaute par le serveur du site internet visité. Ils sont utilisés par un site internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Internaute et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue). Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le portail et/ou son compte famille, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

14.2 Finalités des cookies utilisés

Certains des cookies utilisés ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (détection des erreurs de connexion, identification des points de connexion…).

D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur (préférences d’affichage à l’écran…).

D’autres encore sont utilisés dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, pour pouvoir le faire évoluer dans le sens d’une amélioration de l’expérience de navigation.

14.3 Consentement

Lors de la première visite de l’utilisateur sur notre site, il lui est proposé d’accepter ou de refuser l’utilisation de certains cookies.

Si l’utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés ou lus sur son équipement terminal, un cookie de refus sera déposé sur son équipement, afin que la Ville enregistre l’information selon laquelle il s’est opposé à l’utilisation de cookies. Si l’utilisateur supprime ce cookie de refus, il ne sera plus possible de l’identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies.

14.4 Gestion des cookies

L’utilisateur dispose de plusieurs options pour supprimer et gérer les cookies et autres traceurs.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

14.4.1 Paramétrages du navigateur

Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, l’utilisateur a  la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leur émetteur. L’utilisateur peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.

Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
A titre d’exemple :

• pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies ;
• pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/safari ;
• pour Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ;
• pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ;
• pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Nous attirons toutefois l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'en paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

ARTICLE 15 : RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

• En cas de manquement aux obligations des présentes, la Ville pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Ville.
• La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.
• Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
• Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation pourront être résiliées par la ville.
• De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

• La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.
• Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
• Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation pourront être résiliées par la ville.
• De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

• Le présent contrat est régi par la loi française.
• Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

ARTICLE 19 : JURIDICTION

• En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif du lieu de domicile de l'usager ou le lieu dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.